Le cadre obligatoire d’une école hors contrat

Une école indépendante (en droit, une école hors contrat) est une école créée par des personnes issues de la société civile. Une école indépendante ne dépend pas de l’Éducation nationale.

Elle n’est pas aidée financièrement par l’État qui n’intervient que pour y garantir la sécurité des enfants, le respect de l’ordre public et la conformité de l’enseignement au Socle commun de connaissances fixé par la loi.

Si ces écoles sont encadrées par le droit et font l’objet d’inspections plus approfondies et fréquentes que les écoles ordinaires, elles sont en revanche véritablement libres du choix de leur modèle éducatif, de leurs méthodes pédagogiques, de leurs programmes, de leur corps professoral, de leurs manuels, du rythme scolaire, de leurs diplômes, de leur ethos (vision et valeurs de l’établissement). Ce sont donc des écoles vraiment libres dont le sérieux est garanti par leurs modalités d’ouverture et par les inspections dont elles sont l’objet.

  • Opposition à l’ouverture par le directeur académique : délai et motifs

L’inspecteur d’académie peut faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé d’ouverture (récépissé délivré par l’académie) et uniquement pour des motifs liés à l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.

Respecter les normes de sécurité

Cette rubrique concerne les normes de sécurité à respecter, qui sont très nombreuses ainsi que le coût de la mise aux normes ERP.

Un architecte

En théorie, si la surface construite ne dépasse pas 170M2 habitable (hors dépendances (garage, cellier, terrasse)),  il est possible de déposer un permis de construire et faire les travaux sans recourir à un architecte. Mais en pratique, nous le déconseillons car il est difficile d’obtenir une autorisation de travaux et a fortiori un permis de construire sans l’intervention d’un architecte, même pour de petites surfaces, dès qu’il s’agit d’un ERP (Etablissement recevant du public).

Les pompiers pour connaître les normes d’hygiène et de sécurité

Demander conseil, le plus en amont possible, aux pompiers pour choisir des bâtiments adaptés et éviter ainsi des mises aux normes coûteuses. Nous nous sommes également renseigné en amont au sujet de la Commission de sécurité et des normes à respecter.

LÉGISLATION DES YOURTES

 

49 personnes max

50 à 200 personnes

Texte applicable en matière de sécurité

Arrêté du 23 janvier 1985
(dispositions applicables aux établissements de type CTS)

Chauffage à combustion à l’intérieur (poêle à bois, granulés de bois, …)

OUI

NON (OUI à l’extérieur)

Classement au feu pour l’enveloppe (bâche, isolant, toile intérieure de mur et de toit)

M2

M2

Classement au feu pour l’enveloppe en catégorie M1

Accepté si le PV feu stipule le percement

Classement au feu accepté pour les fenêtres souples M3

OUI

OUI

Cumul des effectifs pour deux yourtes ERP distantes de moins de 8m

OUI

OUI

Dimension des ouvertures

80 cm

140 cm

Distance minimum de 5m d’un autre bâtiment

NON

OUI

Eclairage alimenté par deux circuits distants

NON

OUI

Est-il obligatoire de prévenir le maire pour la première installation sur un terrain privé ?

NON

OUI

Est-il obligatoire de faire une visite des pompiers pour la première installation ?

NON

OUI

Extincteur obligatoire

NON

OUI

Largeur de voie d’accès minimum

NON

3m sur 50% du périmètre

Nombre d’ouvertures

2

2

Note de calcul par un organisme agréé

NON (une attestation du fabricant suffit)

Numéro d’identification

NON

OUI

Ouverture extérieure

NON

OUI

Registre de sécurité

NON

OUI

Signalisation des portes en lettres blanches sur fond vert

NON

NON

Signalisation des portes par bloc autonome de sécurité

NON

OUI

Système d’alarme incendie

NON

OUI (type corne de brume)

Système d’ouverture anti-panique

NON

NON

Tableau électrique à clef

NON

OUI

Visite d’un bureau de contrôle

NON

OUI

Visite périodique d’un bureau de contrôle (2 ans)

NON